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Comment crée-t-on une coopérative d'habitation? - GCHG

Comment crée-t-on une coopérative d’habitation?

Pour créer une coopératives d’habitation, il faut:
– au moins 7 membres fondateurs
– rédiger les statuts de la coopérative qui répondent aux exigences du code des obligations (l’association romande des maîtres d’ouvrage d’utilité publique – ARMOUP propose un modèle de statuts types)
– tenir une assemblée générale constitutive qui adopte les statuts et fonde la société coopérative.
– inscrire la coopérative au registre du commerce

Une fois la coopérative constituée, celle-ci peut formuler une demande d’adhésion au GCHG.